Conditions générales de vente

Article 1 – Objet 

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente des produits proposés sur le site internet Emuversegaming.com. 
 
IMPORTANT : Toute Commande passée sur le Site implique obligatoirement l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales De Vente par le Client. 

Article 2 - Définitions 
 
Aux fins des présentes Conditions Générales de Vente, les termes suivants, lorsqu'ils sont employés avec une majuscule, ont la signification qui leur est attribuée ci-après : 

Client : toute personne physique agissant à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, au sens du Code de la consommation, qui procède à l'achat d'un ou plusieurs Produits proposés sur le Site. 

Vendeur : Emuversegaming, exploitant du Site, identifié dans les mentions légales, agissant en qualité de professionnel au sens du Code de la consommation et partie venderesse au contrat conclu avec le Client. 

Site : le site internet accessible à l'adresse www.emuversegaming.com, ainsi que l'ensemble des pages, fonctionnalités, contenus et services qui y sont proposés. 

Produit : tout bien matériel ou contenu numérique proposé à la vente sur le Site et susceptible de faire l'objet d'une Commande par le Client. 

Commande : tout processus d'achat initié par le Client sur le Site, aboutissant à la conclusion d'un contrat de vente après validation de la commande et acceptation de son paiement, conformément aux présentes Conditions Générales de Vente. 

Article 2 . Droit de rétractation 
 

2.1. Exercice du droit de rétractation 

Conformément aux dispositions des articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client bénéficie d'un droit de rétractation lui permettant de se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus par la loi. 

Le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du produit pour exercer ce droit, dans les conditions prévues par le Code de la consommation et les présentes CGV. 

Refus de réception du colis 

En cas de refus de réception du colis sans exercice préalable ou concomitant du droit de rétractation conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation, le contrat demeure en vigueur. Si le colis est retourné au vendeur, celui-ci pourra proposer une nouvelle expédition aux frais du consommateur ou exercer les recours dont il dispose en application du droit commun des contrats, notamment en ce qui concerne les frais directement occasionnés par ce refus. 
 

2.2 Conditions de retour 

En cas d'exercice du droit de rétractation, le client est invité à retourner le produit à l'adresse suivante : 

Emuversegaming – Service Retours 
24 rue Paul Doumer 
78510 Triel-sur-Seine 
France 

En cas d'exercice du droit de rétractation par le Client, le produit doit être retourné complet, accompagné de l'ensemble de ses accessoires et, dans la mesure du possible, de son emballage d'origine, afin d'assurer sa protection durant le transport. 

Préalablement au retour du produit, le client doit notifier au vendeur sa décision de se rétracter, soit au moyen du formulaire type de rétractation figurant en annexe, soit par toute autre déclaration dénuée d'ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter, conformément à l'article L.221-21 du Code de la consommation. 

Le formulaire en annexe est proposé à titre facultatif et n'est pas obligatoire pour exercer le droit de rétractation. 

2.3 Frais de retour 

Frais à la charge du client 

Dans le cadre de l'exercice du droit de rétractation, les frais directs de retour du produit demeurent à la charge du Client, conformément à l'article L.221-23 du Code de la consommation. 

Ces dispositions ne s'appliquent pas lorsque le retour intervient au titre de la garantie légale de conformité ou de toute autre garantie légale pour laquelle les frais de retour sont légalement supportés par le Vendeur. 

Le Client choisit librement le transporteur chargé du retour du produit. 

Le Vendeur recommande au Client d'utiliser un mode d'expédition permettant le suivi du colis et, le cas échéant, de souscrire une assurance adaptée à la valeur du produit retourné. 

Preuve d’expédition 

Le Client est invité à conserver toute preuve de dépôt et d'expédition jusqu'à la confirmation de la bonne réception du produit par le Vendeur. 

En cas de perte, de détérioration ou de non-distribution du colis avant sa réception effective par le Vendeur, il appartient au Client d'exercer, le cas échéant, tout recours à l'encontre du transporteur qu'il a librement choisi. 

2.4. Dépréciation du produit 

À réception du produit retourné, le Vendeur procédera à la vérification de son état afin de déterminer, le cas échéant, l'existence d'une éventuelle dépréciation au sens de l'article L.221-23 du Code de la consommation. 
 
En conséquence, si le produit retourné présente une dépréciation résultant d'une utilisation excédant un simple essai, d'une détérioration, de l'absence de certains accessoires ou de tout autre élément 

diminuant sa valeur, le vendeur se réserve le droit d'appliquer une retenue correspondant à cette perte de valeur, dont le montant sera justifié au regard de l'état du produit retourné. 

À titre d'exemples, toute ouverture ou tout démontage du matériel, même partiel, le retrait ou la détérioration d'un sceau d'inviolabilité, toute modification matérielle ou logicielle, la suppression ou l'altération du système installé, l'effacement du contenu fourni, l'activation de fonctionnalités non prévues par le fabricant ou le Vendeur (telles que l'overclocking), l'installation de logiciels, thèmes, fichiers ou contenus non fournis par le Vendeur, ou toute autre manipulation ayant pour effet d'altérer le produit ou son fonctionnement, est susceptible d'entraîner une dépréciation du bien au sens de l'article L.221-23 du Code de la consommation. 

Le Client sera informé par courrier électronique de la bonne réception du produit ainsi que des suites données à sa demande de rétractation et, le cas échéant, du montant du remboursement auquel il peut prétendre. 

2.5 Remboursement 

Conformément à l'article L.221-24 du Code de la consommation, le remboursement interviendra au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter de la date à laquelle le vendeur est informé de la décision du client de se rétracter. Toutefois, le vendeur est en droit de différer ce remboursement jusqu'à la récupération effective du bien ou jusqu'à la réception d'une preuve de son expédition. 

Moyen de remboursement  
 
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour l'utilisation d'un autre moyen de remboursement, sans frais supplémentaire pour celui-ci. 

Remboursement différé 

Une fois le remboursement effectué par le Vendeur, le délai nécessaire à son apparition sur votre compte bancaire dépend exclusivement des délais de traitement des établissements bancaires et des organismes de paiement. 

Si vous constatez qu'un remboursement annoncé n'a pas encore été crédité sur votre compte, nous vous invitons à : 

  • vérifier votre compte bancaire ; 

  • contacter l'émetteur du moyen de paiement utilisé lors de votre commande ; 

  • puis contacter votre établissement bancaire, certains délais de traitement pouvant être nécessaires avant l'inscription effective du remboursement. 
     

Si, après avoir effectué ces vérifications, vous ne constatez toujours pas le remboursement, nous vous invitons à contacter notre service client à l'adresse suivante : contact@emuversegaming.com afin que nous puissions procéder aux vérifications nécessaires. 

Article 3 - Produits numériques et droit de rétractation 

Les contenus numériques sont mis à disposition du Client immédiatement après validation du paiement. 

Par conséquent, dès lors que le contenu numérique a été mis à la disposition du Client après son accord préalable exprès et son renoncement exprès au droit de rétractation, celui-ci ne pourra plus exercer son droit de rétractation et aucun remboursement ne sera dû à ce titre, conformément à l'article L.221-28, 13° du Code de la consommation. 

Article 4 – Garanties  
 

4.1 Garanties légales 

Les produits vendus par le Vendeur bénéficient de plein droit de la garantie légale de conformité prévue aux articles L.217-3 à L.217-20 du Code de la consommation ainsi que de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. 

En cas de défaut relevant de l'une de ces garanties, le Client est invité à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais en décrivant précisément le défaut constaté et en communiquant tout élément permettant d'identifier la commande concernée. 

Le Vendeur pourra demander le retour du produit ou procéder à toute vérification technique utile afin de déterminer l'origine du défaut invoqué, dans le respect des droits dont bénéficie le Client au titre des garanties légales. 

 
4.2 Échanges 

Conformément aux articles L.217-8 à L.217-14 du Code de la consommation, le Client peut obtenir la mise en conformité du bien par sa réparation ou son remplacement. Le Vendeur peut toutefois ne pas procéder selon le choix du Client si la solution sollicitée est impossible ou entraîne un coût manifestement disproportionné, conformément à l'article L.217-12 du Code de la consommation. 
 
Article 5 - Réserve de propriété 

Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et accessoires, conformément aux articles 2367 et suivants du Code civil.

Article 6 - Force majeure 
 

Conformément à l'article 1218 du Code civil, le Vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée en raison de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une de ses obligations lorsque cette inexécution ou ce retard résulte d'un cas de force majeure au sens de cet article. 

La Partie invoquant un cas de force majeure s'engage à en informer l'autre Partie dès qu'elle en a connaissance et à l'informer de la cessation de cet événement dans les meilleurs délais. 

Lorsque l'empêchement est temporaire, l'exécution des obligations affectées est suspendue pendant toute la durée de l'événement de force majeure, sauf si le retard qui en résulte justifie la résolution du contrat dans les conditions prévues par la loi. 

Lorsque l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, sans qu'aucune des Parties ne puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts du seul fait de cette résolution. 

Article 7 - Médiation de la consommation  

Conformément aux dispositions des articles L.612-1 à L.616-3 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige l'opposant au Vendeur, sous réserve d'avoir préalablement adressé une réclamation écrite au Vendeur et qu’aucune solution amiable n’ait pu être trouvée. 

Le Client peut saisir le médiateur de la consommation dont relève le Vendeur : 

Nom du médiateur : [À compléter] 
Adresse : [À compléter] 
Site internet : [À compléter] 

La saisine du médiateur ne peut intervenir qu'après une démarche préalable écrite infructueuse du Client auprès du Vendeur. 

Conformément à l'article L.612-2 du Code de la consommation, un litige ne peut être examiné par le médiateur de la consommation notamment lorsque : 

  • le Client ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite ; 

  • la demande est manifestement infondée ou abusive ; 

  • le litige a été précédemment examiné ou est en cours d'examen par un autre médiateur ou par une juridiction ; 

  • le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur. 

Le recours à la médiation est facultatif. Le Client et le Vendeur demeurent libres d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur et conservent la possibilité de saisir les juridictions compétentes. 

 

Annexe – Formulaire type de rétractation 

Je/Nous (*) vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous : 

  • Commandé le : 

  • Reçu le : 

  • Numéro de commande : 

  • Nom du (des) consommateur(s) : 

  • Adresse du (des) consommateur(s) : 

  • Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : 

  • Date :